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/ Gestion et droit / Réglementation / Dossier / Installations classées: le point sur la réglementation / Distances d’implantation dérogeables
Cette souplesse est limitée aux seuls changements de destination des bâtiments agricoles et à l’extension d’un bâtiment agricole existant. Il semble que soit écartée la possibilité de dérogation par contrat dans les secteurs où les règles spécifiques d’éloignement ont été fixées...
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