Article 7

Les règles de réciprocité et d’antériorité doivent s’appliquer

QUESTION : Cela fait plus de vingt-cinq ans que nous avons aménagé un bâtiment d’élevage pour veaux de boucherie. La mise aux normes a été réalisée. Un voisin a vendu une grange distante de moins de 100 mètres de notre élevage. Les acheteurs envisagent d’y aménager une habitation. Pour réaliser cette transformation faut-il qu’ils obtiennent un permis de construire? Peut-il être refusé à cause de la proximité de notre élevage ou peut-il ne pas être pris en compte? Comment et auprès de qui faut-il intervenir pour éviter les futures contestations et nuisances possibles?

REPONSE : A partir du moment où les voisins veulent transformer l’étable en habitation, ils vont avoir besoin d’un permis de construire, puisqu’il y a changement de destination du bâtiment. Dans quelle zone du POS (plan d'occupation des sols) ou du PLU (plan local d’urbanisme) se situe la...