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/ Dossiers / Installations classées: le point sur la réglementation / Mise aux normes environnementales: la règle de réciprocité assouplie
REPONSE : La loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005 a assoupli la règle de réciprocité entre bâtiment d’exploitation et habitation d’un tiers dans le cas particulier de la mise aux normes environnementales. En principe, lorsque des dispositions législatives ou...
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