Article 9

Biens de famille - Le contrôle des structures est assoupli sous certaines conditions

Question - Mes beaux-parents veulent louer leur propriété (bâtiments d’exploitation, habitation, terrain) à leur petit-fils (mon fils). Cette location lui permettrait de s’installer, mais la propriété est déjà louée. Mes beaux-parents ont donné congé au fermier. Il a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux et nous sommes actuellement en procès. Pour l’instant, mon fils n’a pas pu obtenir d’autorisation d’exploiter. Le préfet s’en tient au fait que la reprise projetée conduirait à amputer l’exploitation du fermier en place de plus de 40% de sa surface. Il semblerait que la loi sur le contrôle des structures ait été simplifiée dans le cas de biens de famille. Que dit le texte? Notre fils a-t-il véritablement besoin d’une autorisation d’exploiter pour s’installer?

Réponse - Effectivement, la loi d’orientation agricole de janvier 2006 a assoupli la législation sur le contrôle des structures. Un nouveau régime, dit de déclaration préalable, a été créé. Le texte prévoit que la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou...