Accueil
/ Dossiers / Foncier: vers un durcissement du contrôle des structures / Les procédures d'autorisation d'exploiter allégées
Le décret du 14 mai 2007 a mis en oeuvre la «simplification» du contrôle des structures, annoncée par la loi d’orientation agricole de 2006. Le nouveau dispositif vise principalement la procédure d’autorisation d’exploiter. Il vient réaménager les modalités de consultation de la commission...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
