Article 11

Vente de l'exploitation: le rôle de la CDOA

Question - En 1997, j'ai donné en location ma propriété de 65 hectares à un jeune agriculteur pour pouvoir prendre ma retraite. Nous avons établi un bail. Mon fermier possédait déjà 75 hectares. En 2001, je désire vendre ma propriété à mon fermier qui veut l'acheter. Est-il dans l'obligation de présenter un dossier devant la commission des structures?

Réponse - La commission départementale d'orientation agricole (CDOA) n'a pas vocation a donner son avis en matière de vente de terres. Ses missions sont strictement définies par la loi. Elle contrôle l'exploitation des terres, mais non pas la propriété. Dans votre cas, la commission a dû jouer...