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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / Terrains communaux : l'ancien exproprié n'a pas de droit de priorité
Question - J'ai été exproprié en 2010 sur environ 10 ha de terres pour de l'habitat. La commune a acheté il y a plusieurs années des terrains libres à un agriculteur qui est décédé. Son épouse, retraitée de la fonction publique, s'est installée agricultrice à sa retraite et la commune continue de lui louer les terrains en bail précaire. En ma qualité d'exproprié, puis-je prétendre à la priorité pour cette location ? Que disent les textes ?
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