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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Propriété, expropriation, servitudes / Expropriation / Expropriation : pas d'indemnité d'éviction en fin de bail
Question - Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha en fermage compris dans ces travaux. J'ai lu dans « La France agricole » qu'une indemnité nous était due en cas de rupture anticipée du bail. La commune détourne la question de la façon suivante : ils vont faire les travaux sur une autre portion et, à la fin du bail, ils feront les travaux sur notre terrain. De cette manière, ils n'auront pas à nous verser d'indemnité. Est-ce normal ?
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