Accueil
/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Travaux, amélioration et indemnités / Zone constructible : le fermier a le droit à l'indemnisation en cas de résiliation
Question - La commune est en train de réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Notre fils dispose d'un herbage de 4,85 ha en location dans le village. Le propriétaire n'est pas défavorable à son classement en zone constructible. L'enquête publique doit bientôt s'ouvrir. Le propriétaire risque de reprendre la parcelle. Dans ces conditions, notre fils peut-il prétendre à une indemnisation pour le préjudice subi ? Que deviennent les DPU de cette parcelle ?
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à...
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
