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/ Gestion et droit / Questions juridiques / Baux ruraux / Travaux, amélioration et indemnités / Indemnisation : le drainage doit garder une valeur effective d'utilisation
Question - Souvent, lors des sorties de ferme et des estimations résultant de l'état des lieux, les experts refusent de prendre en compte la valeur du drainage établi et payé par le fermier, du fait de l'amortissement comptable. Que dit la loi ?
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