• Travaux, amélioration et indemnités

• Maison d'habitation : le propriétaire doit faire les grosses réparations

Question - Nous sommes en EARL sur une exploitation de 58 hectares loués par bail notarié de dix-huit ans. Un état des lieux avait été signé en 1972, lors du premier bail fait à mon père. Mais, au moment de la signature du nouveau bail en 1990, le propriétaire a refusé un nouvel état des lieux estimant que le précédent était suffisant. En 1994, le tribunal a condamné notre propriétaire à faire des réparations sur la totalité de la maison. Aujourd'hui, nous sommes encore en litige. Le bailleur prétend que, comme il n'y a pas d'état des lieux, il ne doit entretenir que 100 m² d'habitation. Que dit la loi ?