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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Une créance prescrite peut faire l'objet d'une compensation
Publié le vendredi 19 février 2010 - 16h19
En reprenant ses terres, un propriétaire a pu déduire des indemnités d'amélioration les loyers impayés depuis plus de cinq ans.
Le propre du juriste est de s'efforcer de donner une solution aux difficultés qui lui sont exposées. Il le fait à la lueur des textes existants, mais également à partir de l'interprétation donnée par la Cour de cassation, en se fondant sur la jurisprudence mettant en jeu des situations semblables à celles qu'il doit résoudre. Divorce ...
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