Publié le vendredi 29 mai 2009 - 13h15
Exceptionnellement, le commissaire du gouvernement s’est opposé à la préemption de la Safer, au profit de l’acquéreur initial.
Voici un exemple rare de contentieux appliquant strictement la législation sur les Safer dans le domaine du rôle des commissaires du gouvernement. Félicien est propriétaire de deux hectares de cultures maraîchères. Il approche de l’âge de la retraite et est décidé à vendre son terrain. Laurent est l’acquéreur tout désigné. Son exploitation...
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