Publié le vendredi 16 avril 2010 - 11h14
Les risques naturels peuvent justifier le refus de permis, même si la maison détruite se trouvait à l’origine en zone constructible.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 17 décembre 2008 s’inscrit dans un contexte juridique dont une chronique de La France agricole du 4 décembre 1992 se faisait déjà l’écho. Le problème est posé sur le plan général : le propriétaire d’une maison détruite sous l’effet des éléments naturels est-il en droit de reconstruire sa maison...
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