Publié le vendredi 01 février 2008 - 10h53
Les juges peuvent refuser d’admettre un pourvoi, en invoquant l’absence de moyens sérieux.
Il est des contentieux dont dépend l’avenir d’un agriculteur, et souvent d’un jeune en veine d’installation, qu’il s’agisse d’une cession à un descendant ou d’une attribution préférentielle. Dans ce cadre, un procès a été préparé dans ses moindres détails et le tribunal paritaire a autorisé la cession au descendant. Il ne...
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