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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Malgré sa bonne foi, l'héritière devra rendre les terres
Publié le vendredi 18 septembre 2009 - 11h44
La prescription acquisitive de dix ans accordée à un acquéreur de bonne foi et par juste titre ne s'applique pas à une succession.
Dans la grande marée des bouleversements législatifs, spécialement la loi du 17 juin 2008 relative à la prescription extinctive comme acquisitive, un îlot de certitudes subsiste. Quand on achète de bonne foi et par un juste titre un bien qui n'était pas la propriété du vendeur, le véritable propriétaire ne pourra plus revendiquer son bien...
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