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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Les Acca ne doivent pas porter atteinte au droit de propriété
Publié le vendredi 12 juin 2009 - 13h15
L’incorporation de terres à une association communales de chasse agréée est compatible avec la protection européenne de la propriété.
Les ruraux, et même ceux qui ne l’étant pas, s’intéressent aux problèmes soulevés par les associations communales de chasse agréée (Acca), sont concernés par un récent arrêt du Conseil d’Etat. Les Acca ont été créées par la loi Verdeille, codifiée dans les articles L. 422-1 et suivants du code de l’environnement. Le principe...
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