Publié le vendredi 28 juin 2013 - 13h31
Le fermier a transformé son Gaec en EARL sans en avertir le bailleur. L'omission datant d'avant l'ordonnance de 2006, ce dernier pouvait demander la résiliation du bail sans justifier d'un préjudice.
L'histoire – C'est en 1991 qu'Irma, usufruitière des terres de son mari décédé, les a données à bail, semble-t-il avec l'accord de ses enfants nus-propriétaires. Paul, le preneur, les a mises à la disposition d'un Gaec constitué par lui et ses frères. L'année suivante, ces derniers ont décidé de transformer la société en EARL, dont...
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