Publié le vendredi 29 juin 2007 - 11h07
La clause insérée dans un contrat de vente visant à retirer le bien de la vente si la Safer préempte n’est pas valable, sauf s’il s’agit d’un apport à une société ou d’un échange.
Paul avait décidé de vendre sa propriété uniquement à Joachim, son voisin. Depuis des mois, ils s’étaient entendus à ce sujet. La Safer, informée et opposée à cette cession à Joachim, déjà largement pourvu en terres, veillait. Cela, Paul le savait. Ainsi, il fut prévu dans le compromis conclu entre Paul et Joachim que la vente ne sortirait...
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