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/ Gestion et droit / Actualités / Viticulture/Aide à la restructuration : la date limite de dépôt des dossiers repoussée au 2 septembre 2013
Publié le vendredi 09 août 2013 - 16h59
Une décision de FranceAgriMer, publiée vendredi au Bulletin officiel, repousse la décision relative aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2012-2013 en application du programme d'aide national de l'OCM vitivinicole 2009-2013.
Cette décision prévoit le report de la date limite de dépôt des dossiers uniques de restructuration du vignoble relatifs à la campagne 2012-2013 et l'ajout de dispositions relatives à la communication annuelle de dépenses liées aux versements d'avances suite à modification de la règlementation communautaire.
A télécharger : la décision de FranceAgriMer
S.B.
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