La loi Alur sera promulguée avant les élections municipales

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) devrait être promulguée au début de mars, soit avant les élections municipales des 23 et 30 mars 2014. Six mois de discussions entre parlementaires ont été nécessaires pour aboutir à une version commune aux deux Chambres. Le 11 février 2014, la commission mixte paritaire (réunion de sept députés et sept sénateurs) est parvenue à un compromis.

Le texte de la ministre Cécile Duflot a pour objectif de moderniser les règles d'urbanisme afin d'opérer la « transition écologique des territoires ». Parmi les mesures phares de la loi : le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), qui transfère la compétence d'urbanisme des communes vers une intercommunalité (communauté de communes, communauté d'agglomération...).

Les débats entre députés puis entre sénateurs se sont cristallisés sur cette disposition. Emmenés par l'Association des maires ruraux (AMRF), les sénateurs se sont farouchement opposés à un transfert obligatoire. Ils ont donc instauré une minorité de blocage lors de la première lecture du texte à l'automne dernier. La commission mixte paritaire est parvenue mardi à un compromis proche de la proposition des sénateurs puisque 25 % des communes représentant 20 % de la population d'une intercommunalité pourront s'opposer au transfert de la compétence d'urbanisme. Un accord que salue l'AMRF estimant qu'elle marque « la victoire de la liberté et de la responsabilité communale ».

La commission mixte paritaire a également rétabli un amendement du Sénat abandonné par l'Assemblée nationale en seconde lecture : la construction dans d'anciennes zones industrielles devra être précédée d'une étude sur leur état de pollution.

Les autres nombreuses mesures du texte n'ont créé que peu de divergences entre députés et sénateurs qui sont finalement parvenus à un accord sur les 205 pages que compte la loi Alur. En matière d'urbanisme, ses principales dispositions résident dans :

• Le renforcement de la couverture du territoire par les schémas de cohérence territoriale (Scot) ;

• La lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers avec la densification urbaine et l'urbanisation de ces espaces « en dernier recours ». La commission départementale de la consommation des espaces agricoles sera consultée pour avis à chaque projet concernant des zones situées dans son ressort (la loi d'avenir pour l'agriculture ouvre ses compétences aux espaces naturels et forestiers) ;

• Le renforcement de la couverture des outils au service des politiques foncières des collectivités (préemption, stockage, aménagement...). les missions des établissements publics fonciers sont précisés et leur collaboration avec les Safer inscrite dans la loi ;

• Le développement de la concertation et de la participation du public dans les décisions relatives à l'urbanisme.

P.B.