Le projet de décret « est tout sauf sécurisant » (H. Brichart)

Le président de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait), Henri Brichart, explique dans le numéro à paraître en décembre de L'Eleveur laitier, ce qui fait défaut, selon lui, dans le projet de décret sur la contractualisation.

Voici la réponse d'Henri Brichart :

« Le vide que laisse la réforme de la Pac et la suppression programmée des quotas nécessite de mieux formaliser la relation entre producteurs et transformateurs. Mais le pouvoir se tourne naturellement vers ceux qui sont les plus concentrés et les plus en lien avec le marché : les entreprises.

Nous défendons plutôt un projet gagnant-gagnant avec un rééquilibrage des forces en présence. Pour cela, plusieurs évolutions sont nécessaires : la massification de l'offre chez les producteurs, un rôle accru de l'interprofession fixant les principales règles du lien producteur-transformateur et un encadrement législatif sécurisant.

Or, le projet de décret sur la contractualisation est tout sauf sécurisant. Il détermine bien les différentes têtes de chapitre, mais il laisse aux entreprises la latitude de faire en gros ce qu'elles veulent. C'est pourquoi nous ne nous reconnaissons pas dans ce texte « simpliste ».

Nous n'y voyons par exemple aucune protection sur les clauses de prix, de volume, ou encore la nécessaire transparence qui doit prévaloir dans une relation contractuelle.

Si ce texte n'évolue pas dans le bon sens, nous avons plusieurs pistes. Tout d'abord, nous devons relancer l'approche interprofessionnelle par la rédaction d'un accord sur les bonnes pratiques contractuelles. Nous y avons tout intérêt, producteur comme entreprises. C'est la voie que nous privilégierons.

Mais si cela ne peut aboutir, nous prendrons nos responsabilités syndicales. Notre réseau analysera toutes les propositions de contrat. Si nous jugeons qu'ils sont déséquilibrés et qu'ils sont moins protecteurs que le droit d'usage, nous inciterons les producteurs ou leurs OP à ne pas les signer et nous bloquerons la mécanique. C'est dommage, mais les enjeux sont trop importants pour notre avenir. »

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