Projets de décrets sur la certification soumis à consultation

Négociés depuis quatre ans, attendus depuis des mois, les projets de décrets sur la certification Haute valeur environnementale (HVE) ont été validés le 20 avril par le comité opérationnel du Grenelle. Ils sont soumis à une consultation publique jusqu'au 8 mai. A l'issue de la période de consultation, les décrets devraient être publiés avant le 30 juin.

Les textes décrivent l'architecture globale du dispositif et les référentiels permettant de valider chacun des trois niveaux de certification.

Pour prétendre au niveau 1, les exploitations doivent satisfaire à la réglementation en vigueur. Un organisme habilité dans le cadre du système de conseil agricole (chambres d'agriculture par exemple) est chargé de vérifier ce point. L'exploitant doit également s'être auto-évalué par rapport au référentiel de niveau 2 ou de niveau 3 de la certification.

Pour accéder au niveau 2, dénommé « certification environnementale », un certain nombre d'exigences doivent être satisfaites. Elles portent sur :
- le maintien de la biodiversité sur l'exploitation
- l'utilisation des produits phytos
- le stockage et le raisonnement de l'utilisation des fertilisants
- la gestion de l'irrigation

Seul le troisième niveau donne droit à la mention « Exploitation de haute valeur environnementale », qui peut être utilisée dans la publicité ou sur les documents commerciaux de l'exploitation.

Deux options permettent d'atteindre ce niveau :
- soit par comparaison avec différents indicateurs dans les quatre domaines cités ci-dessus (biodiversité, phytos, fertilisation, eau)
- soit par comparaison avec deux indicateurs globaux : 10 % de la SAU en infrastructures agro-écologiques (ou 50% de la SAU en prairies permanentes) et poids des intrants limité à 30% du chiffre d'affaires

En réaction à la publication du projet de décret, l'organisation environnementale France nature environnement (FNE), investie dans l'élaboration du projet depuis le début, a salué une démarche « intéressante », qui permettra « de reconnaître les agriculteurs qui prennent en compte l'environnement ».

FNE a cependant déploré le manque de moyens financiers pour accompagner le dispositif.

Récemment, un rapport de la commission du développement durable sur la mise en oeuvre du Grenelle avait annoncé que l'objectif initial de 50% d'exploitations engagées dans la démarche en 2012 ne serait « évidemment pas atteint ».  

Consultez les projets de texte

B.L.