« La France n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales » (Cour de justice de l'UE)

La Cour de justice de l'UE constate, dans un communiqué du 12 février 2015, qu'aucune mesure n'a été adoptée par la France pour récupérer 338 millions d'euros d'aides dans le délai imparti par la Commission (quatre mois) et que ce n'est que dans le courant de mai 2011, soit avec près de deux ans de retard, que la France a entamé la procédure de récupération. Par ailleurs, la Cour relève que la France n'est pas parvenue à démontrer qu'il existait une impossibilité absolue d'exécuter la décision ordonnant la récupération.

En réponse à l'argument selon lequel la disparition de certaines OP, due à des fusions-absorptions ou à des liquidations, rend impossible la récupération des aides, la Cour considère que la France n'est pas parvenue à prouver qu'elle ne pouvait plus identifier les membres des OP disparues ni extrapoler le montant des aides versées aux producteurs. La Cour rappelle à cet égard que le fait que des entreprises bénéficiaires sont en difficulté ou en faillite ou font l'objet d'un rachat ou d'une fusion-absorption n'affecte pas l'obligation de récupération de l'aide, l'État membre concerné étant tenu de prendre toute mesure permettant le remboursement de l'aide.

Pour rappel, jusqu'en 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs de fruits et légumes dans le cadre de « plans de campagne ». Les actions de ces plans avaient pour objet de prévenir ou, en cas de crise, d'atténuer les effets d'excédents momentanés de l'offre par rapport à la demande. Ces aides étaient tout d'abord réparties entre les organisations de producteurs (OP) qui avaient adhéré aux plans de campagne, avant d'être transférées aux producteurs.

À la suite d'une plainte, la Commission a considéré que les mesures prises dans le cadre des plans de campagne constituaient une aide d'État. Selon la Commission, ces mesures étaient en effet destinées à faciliter l'écoulement de la production française en permettant aux producteurs de bénéficier d'un prix de vente supérieur au coût réel exposé par l'acquéreur de la marchandise.

Ayant conclu au caractère illégal des aides, la Commission a ordonné à la France en 2009 de récupérer les aides auprès des producteurs. Selon une estimation des autorités françaises, les sommes globales à récupérer s'élevaient à 338 millions d'euros.

La France et d'autres parties prenantes ont contesté la décision de la Commission devant le tribunal de l'Union européenne. Par arrêts du 27 septembre 2012, le Tribunal a rejeté les recours.

Le ministère de l'Agriculture indique jeudi dans un communiqué que « le gouvernement poursuit ses efforts afin d'écarter tout risque pour l'Etat d'être condamné à des sanctions et à des astreintes financières. En aucun cas, cette condamnation ne dispenserait les entreprises identifiées comme redevables des aides « Plans de campagne » du remboursement de ces aides ».

« Les autorités françaises veillent à ce que la procédure soit mise en œuvre de manière individualisée afin de tenir compte de la situation particulière de chacun des redevables et de mobiliser tous les moyens compatibles avec la règlementation communautaire pour les accompagner. D'ores et déjà, en concertation avec les professionnels, près de deux tiers des sommes indument versées ont fait l'objet d'un remboursement », explique le ministère de l'Agriculture.

F.M.