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/ Gestion et droit / Actualités / Agriculteurs en difficulté : la date limite de dépôt des dossiers DACS-AGRI repoussée au 31 mai
Publié le vendredi 14 mai 2010 - 15h02
Dans une circulaire du 7 mai 2010, le ministère de l’Agriculture prolonge la date limite de dépôt des dossiers dans le cadre du DACS-AGRI auprès des DDT/DDTM et DAF. En effet, la constitution d'un dossier pour accéder à ces aides nécessite que le demandeur produise un certain nombre de documents (pièces comptables, déclaration fiscale notamment) dont l'élaboration et la fourniture sont parfois incompatibles avec le délai initialement annoncé, explique le texte.
Par conséquent, la date de dépôt des dossiers auprès des DDT/DDTM et DAF est repoussée du 30 avril au 31 mai 2010 au plus tard. Les autres instructions restent applicables, en particulier la nécessité d’un engagement comptable et d’une décision préfectorale d’octroi au plus tard le 15 décembre 2010, selon la circulaire.
A.De.
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