Conditions d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production (circulaire)

Une circulaire du 21 juillet 2011 définit les conditions d'octroi et la procédure d'attribution d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) et de mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers sans terre pour la campagne de 2011-2012.

Le dispositif d'indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière (Acal) est reconduit au niveau national pour les campagnes de 2010-2011 à 2013-2014.

Ce dispositif permet à des producteurs, sous des conditions d'éligibilité à préciser au niveau du bassin laitier, de se voir attribuer des quotas contre le paiement d'une somme calculée au taux de 0,1125 euro par litre pour la campagne de 2011-2012. Ces fonds contribuent donc au financement des Acal. Une partie des quotas récupérés par ce dispositif de TSST (transfert spécifique de quotas laitiers sans terre) est attribuée à la réserve et vient accroître les disponibilités des bassins pour être redistribuée à des producteurs de lait, dans le cadre des attributions habituelles de quotas.

La principale modification apportée à partir de la campagne de 2011-2012 concerne la mise en œuvre du dispositif de TSST au niveau des bassins laitiers, selon des critères d'attribution définis à ce niveau par arrêté du préfet coordonnateur, après avis de la conférence de bassin laitier.

La date limite de dépôt des dossiers de demande d'Acal est fixée au 31 août 2011.

Comme annoncé dès la campagne de 2010-2011, les barèmes diminueront linéairement sur les campagnes de 2011-2012 à 2013-2014.

Téléchargez la circulaire DGPAAT/SDPM/C2011-3064 du 21 juillet 2011 « Mise en œuvre d'un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière (« cessations primées » ou aide à la cessation d'activité laitière « ACAL ») et d'un dispositif de transfert de quotas laitiers sans terre (TSST) pour la campagne de 2011-2012 ».

A.Co.