Dispositif d'échanges de droits à prime PMTVA et de quotas laitiers (circulaire)

Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 18 juillet 2011 reconduit la procédure d'échanges de droits à primes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers), au titre de la campagne de 2011 (PMTVA) et de 2011-2012 (quotas laitiers) en faveur des producteurs mixtes ou déjà spécialisés.

Cette circulaire décrit la procédure d'échanges quotas laitiers/droits PMTVA, réintroduite pour la campagne de 2007-2008, après l'accord de la Commission européenne du 10 avril 2007, et reconduite pour chaque campagne depuis.

Cette procédure concerne les exploitants agricoles mixtes ou spécialisés désirant se reconvertir totalement dans l'une des deux productions : abandon de la production laitière pour l'élevage de bovins allaitants ou abandon de l'élevage de bovins allaitants pour la production laitière. Les échanges partiels sont par conséquent exclus de cette procédure.

La procédure de demande d'échange ne concerne que les producteurs disposant de droits sur la campagne ouverte (détenteurs de quotas laitiers sur la campagne de 2011-2012 et détenteurs de PMTVA au titre de l'année 2011) sollicitant un échange avec effet sur la campagne suivante.

Renseignez-vous auprès de votre DDT pour connaître les modalités de mise en œuvre et de dépôt des dossiers.

Téléchargez la circulaire DGPAAT/SDPM/SDEA/C2011-3059 du 18 juillet 2011 « Mise en œuvre d'un dispositif d'échanges de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) et de droits à produire (quotas laitiers) entre des producteurs mixtes ou déjà spécialisés, détenteurs de ces droits au titre de l'année 2011 (pour les droits à primes) et au titre de la campagne laitière 2011-2012 (pour les quotas laitiers)».

A.Co.