Un décret précise les modalités du contrôle pour les élevages soumis à déclaration avec contrôle périodique

Un décret, paru au Journal officiel du 7 novembre 2011, modifie les modalités du contrôle périodique qui concerne certaines catégories d'installations classées (ICPE) soumises à déclaration, dont les élevages comprenant entre 101 et 150 vaches laitières.

Ces contrôles doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l'installation est certifiée ISO 14001.

Lorsqu'une installation qui relevait du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, par suite d'une modification de la nomenclature ou du volume d'activité, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans suivant la modification. Lorsqu'une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime, ce premier contrôle doit être effectué dans les deux ans.

Lorsque des non-conformités majeures sont constatées lors du contrôle, l'exploitant a trois mois pour envoyer à l'organisme de contrôle un échéancier précisant les dispositions qu'il compte prendre pour corriger ces non-conformités. Puis, au plus tard un an après le contrôle, l'exploitant doit demander à l'organisme de contrôle un contrôle complémentaire, afin de vérifier que les dispositions nécessaires ont été prises.

L'organisme de contrôle est tenu d'informer le préfet des cas de non-conformités majeures constatées, s'il ne reçoit pas l'échéancier de remise en conformité ou la demande de contrôle complémentaire, ou si le contrôle complémentaire fait apparaître que des non-conformités persistent.

Le décret dispense enfin de toute obligation de contrôle périodique les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de management environnemental et d'audit).

A télécharger :

• Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

B.L.