Publié le mardi 04 juin 2013 - 12h29
Le ministre de l'Agriculture « salue » l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui a décidé, le 30 mai 2013, que les cotisations volontaires obligatoires (CVO) « ne constituent pas un élément d'une aide d'État ». Cette décision « conforte le système interprofessionnel agricole », fait valoir Stéphane Le Foll dans un communiqué du 3 juin.
« Interrogée par le Conseil d'Etat dans le cadre d'un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 30 mai dernier que les cotisations volontaires obligatoires (CVO), instituées et perçues par une organisation interprofessionnelle agricole reconnue, après extension par arrêté interministériel à l'ensemble des opérateurs de la filière en vue de financer des actions collectives, ne constituent pas un élément d'une aide d'État », souligne le communiqué.
« La Cour de justice de l'Union européenne considère en effet que les CVO ne sont pas des ressources d'Etat et que les décisions relatives à l'utilisation de ces ressources ne sont pas imputables à l'Etat. Il en résulte que les accords qui les créent n'ont pas à être notifiés à la Commission européenne préalablement à leur extension. »
« Cette décision de la Cour de justice de l'Union européenne met fin à une longue polémique sur la nature des CVO au regard de la réglementation européenne des aides d'Etat et confirme la position du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, défendue devant la Cour par les autorités françaises. »
« Stéphane Le Foll salue cette décision, qui conforte le système interprofessionnel agricole : l'action collective conduite par les organisations interprofessionnelles est en effet indispensable à la compétitivité et au développement durable des filières agricoles », conclut le communiqué.
valdeseine
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vol autorisé !
mercredi 05 juin 2013 - 00h23
On a bien compris que ce n'est pas une aide de l'état, mais que c'est plutôt un vol autorisé par l'état au profit d'actions soi disant collectives organisées par le syndicalisme soi disant majoritaire, qui devient un impôt puisque : OBLIGATOIRE, et NON VOLONTAIRE, en plus je ne vois pas ce que l'Europe vient encore faire là dedans !