Procédure d’infraction imminente contre la France

La Commission européenne va lancer, « dans les prochains jours », des procédures d'infraction contre la France et plusieurs autres pays de l'UE dont tous les élevages ne respectent pas la nouvelle législation sur le bien-être des poules pondeuses, a annoncé jeudi le commissaire en charge de la Santé et des Consommateurs, John Dalli.

« Nous allons lancer les procédures. Des actions sont imminentes dans les prochains jours », a déclaré John Dalli au cours d'un point de presse, jeudi à Bruxelles. « Nous n'aurons aucune tolérance pour ceux qui ne respectent pas la loi », a-t-il déclaré.

Une loi européenne, adoptée en 1999, interdit les cages de batterie conventionnelles pour les poules pondeuses. Les Etats ont eu treize ans pour se mettre en règle et le délai expirait le 1^er janvier 2012. Les pondeuses ne doivent plus être élevées que dans des cages aménagées où elles disposent d'au moins 750 cm², d'un nid ou d'un perchoir, ou selon d'autres systèmes comme l'élevage au sol ou en liberté.

La France et treize autres pays (Belgique, Bulgarie, Chypre, Espagne, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Roumanie) avaient été avertis en novembre 2011 des risques qu'ils courraient en ne se mettant pas en règle.

La Commission a obtenu la liste des fermes qui ne sont pas aux normes, qui abriteraient un total de 51 millions de poules pondeuses. Leurs œufs ne pourront plus être commercialisés à l'exportation, ni vendus au détail. Ils pourront seulement être utilisés par l'industrie de la transformation.

La Commission européenne entend désormais s'attaquer aux conditions d'élevage des truies dans l'UE. « Le bien-être des animaux est une de mes priorités », a averti John Dalli.

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