Article 10

Vente de terres: la Safer demande la révision du prix

Question: J’ai décidé de vendre plusieurs petites parcelles pour une contenance totale de 3,20 ha. Je me suis mis d’accord sur le prix avec un acquéreur. La Safer a exercé son droit de préemption avec révision de prix. Si je me retire et que j’attends trois ans pour mettre en vente les terrains, la Safer pourra-t-elle à nouveau préempter et faire une nouvelle demande de révision de prix?

Réponse : Lorsque la Safer estime que le prix et les conditions de l’aliénation sont exagérés, elle adresse au notaire chargé d’instrumenter la vente une offre d’achat à ses propres conditions. Si le vendeur n’accepte pas l’offre, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander...