Accueil
/ Dossiers / Foncier: comment fonctionnent les Safer / Safer: l’exploitant exproprié est prioritaire
Réponse: L’article L. 143-4 4° b) du code rural prévoit que la Safer ne peut pas user de son droit de préemption, quand l’acquéreur est un agriculteur à titre principal exproprié, si l’expropriation a eu pour conséquence de supprimer totalement son exploitation ou un bâtiment essentiel...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
