Réponse: La Safer ne préempte pas en fonction de l’acquéreur potentiel qu’elle aurait jugé inopportun mais, de façon générale, si elle considère qu’elle peut faire un «bon usage» des terres mises en vente. Pour ce faire, elle doit motiver sa décision, sous peine de nullité. Les juges...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres