Le texte adopté en commission (Assemblée nationale)

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 22 janvier 2014, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon. La question des semences de ferme sera examinée en séance publique le 4 février.

Ce texte, présenté par les socialistes, a déjà été adopté par le Sénat le 20 novembre 2013. La commission a introduit quelques amendements techniques. Mais elle n'a pas abordé la question controversée des semences de ferme, assimilées à de la contrefaçon de semences industrielles, qui devrait toutefois être évoquée en séance publique le 4 février.

La Confédération paysanne a en effet obtenu mercredi du gouvernement qu'il dépose un amendement excluant les semences de ferme du champ de cette proposition de loi, après l'occupation par une cinquantaine de militants du siège du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) à Paris.

Plus globalement, le texte prévoit le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons, notamment par l'allocation au titulaire de droits d'une somme spécifique prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissement.

Le texte, inscrit en procédure accélérée par le gouvernement qui le soutient (une lecture par chambre), contient également des dispositions destinées à renforcer les moyens d'action des Douanes. Il aligne la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle.

Parmi les moyens supplémentaires accordés aux Douanes figure l'extension de « l'infiltration ». Cette procédure, qui requiert l'autorisation préalable du procureur, consiste, pour un douanier doté d'une fausse identité, à s'installer dans le rôle de trafiquant pour obtenir des renseignements. Elle n'est aujourd'hui applicable que pour les contrefaçons de marque, de dessins et modèles, de droit d'auteur et de droits voisins et de brevet.

De même, la compétence des Douanes en matière de « coups d'achat » sera étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Il s'agit là pour un douanier d'acquérir des produits soupçonnés d'être des contrefaçons, afin de vérifier s'ils en sont bien.

L'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sera de son côté aligné sur le délai quinquennal de droit commun.