Le ministère assouplit la loi

Depuis l'envoi de ses propositions au ministre de l'Ecologie, le 17 juin, concernant les prélèvements d'eau et le stockage, la profession était en attente. Le 4 août, une réponse détaillée du ministère était associée à un projet de circulaire, notamment pour les bassins où l'un écart entre volume prélevé et prélevable est supérieur à 30 % tels que l'Adour Garonne et Loire-Bretagne.

Si la profession est déçue du maintien comme référence de l'année quinquennale sèche pour le calcul des volumes prélevables, l'échéance de l'atteinte de l'équilibre entre autorisations de prélèvement et volume prélevable est reportée à la fin de l'année 2017, au lieu de 2014. « Ainsi, pourront être comptabilisés les volumes des projets de retenue dont le dossier pourra être finalisé d'ici la fin de l'année 2014 et mis en eau d'ici 2017 », précise le ministère de l'Ecologie.

Afin que les diminutions restent « techniquement et économiquement franchissables », le projet de circulaire propose également des paliers annuels de 5 à 10% de réduction annuelle des prélèvements jusqu'en 2015.

Suite à de nombreuses demandes de la profession agricole, le ministère de l'Ecologie répond aussi à la question du stockage de l'eau. « D'ici le 31 octobre 2010, dans les bassins à écart important, une majoration des taux d'aide pouvant aller jusqu'à 70% est prévu pour les études d'incidence et les projets de retenues de substitution collectives, mais sous réserve d'une participation des agriculteurs », indique le projet de circulaire.

« Ce sont là de bonnes nouvelles dans l'ensemble, estime Jean-Jacques Chassagnou, des Irrigants de France, en Dordogne. Je reste cependant curieux des conditions d'éligibilité à la majoration des taux d'aide à hauteur de 70% pour les projets de retenues et de la provenance des fonds... »

Pour améliorer les conditions de création des retenues, la circulaire annonce aussi que « d'ici la fin de l'année 2010, un guide juridique à destination des services instructeurs et des maîtres d'ouvrage sur l'élaboration et l'instruction des dossiers sera élaboré avec l'appui des services de police de l'eau ».

Le ministère de l'Ecologie est par ailleurs favorable à l'introduction d'une nouvelle mesure relative à la création de ressources en eau dans le cadre du plan de développement rural hexagonal (PDRH), demandée par la profession, mais seulement en dehors des zones de répartition des eaux alors que la plupart des grandes zones irriguées se situent en ZRE... Ce qui augure de nouvelles négociations avec le ministère de l'Agriculture qui suit le dossier.

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La lettre de Jean-Louis Borloo au président des Irrigants de France

F.M.