Des amendes de 100.000 euros requises contre l’AGPB, l’AGPM et la FOP

La procureure du tribunal correctionnel de Toulouse a requis mardi des amendes allant jusqu'à 100.000 euros dans le procès dit des « cotisations forcées » payées par des agriculteurs à des associations spécialisées de la FNSEA, l'Association générale des producteurs de blé (AGPB), celle des producteurs de maïs (AGPM) et la Fédération des oléagineux et protéagineux (Fop). Le jugement a été mis en délibéré au 28 janvier 2013.

Claudie Viaud, vice-procureure de la République de Toulouse, a estimé que la « discrimination syndicale » était constituée, comme le soutenaient les organisations syndicales minoritaires, la Confédération paysanne et la Coordination rurale.

Ces deux syndicats étaient parties civiles après avoir porté plainte contre le prélèvement « d'office » pendant de longues années par des coopératives céréalières de la Haute-Garonne, de cotisations au profit d'associations spécialisés de la FNSEA « à l'insu » de non-syndiqués ou d'agriculteurs syndiqués à la FNSEA, à la Confédération paysanne ou à la Coordination rurale.

La procureure a requis 80.000 à 100.000 euros d'amende contre la coopérative Coopéval et 3.000 euros d'amende contre son président Jean-Claude Labit. Elle a requis également 3.000 euros contre Jean-François Renoux, ancien dirigeant de la Toulousaine de céréales, disparue après son absorption par Arteris.

Mme Viaud a aussi demandé 100.000 euros d'amende contre chacun des trois syndicats bénéficiaires des ponctions, l'AGPB, l'AGPM et la FOP, pour recel de discrimination syndicale.

Quand il rendra son jugement, le tribunal tranchera une demande de nullité de la procédure formulée par la défense lundi à l'ouverture du procès. Les avocats de la défense dénonçaient une « instruction bancale, à charge » et soulignaient que « le recel » ne pourrait être valablement jugé.

Dans la matinée, l'avocate de la Confédération paysanne, Me Marie-Christine Etelin, avait réclamé la condamnation des responsables des deux coopératives (4.000 adhérents chacune) poursuivies pour leurs pratiques dans la période 2005-2007.

Elle a cependant réaffirmé que la Confédération paysanne dénonçait « un racket qui est général en France et dans toutes les productions au profit des syndicats de la FNSEA » depuis des décennies.

La Coordination rurale a demandé « 1 euro symbolique ». « Pour nous, ce n'est pas une question financière mais c'est un problème d'éthique », a déclaré à l'AFP Jacky Commère, dirigeant de l'Organisation des producteurs de grains (OPG) branche spécialisée de la Coordination rurale.

Les associations spéciliasées de la FNSEA se voyaient reverser par les coopératives de 16 à 18 centimes par tonne produite par les agriculteurs, représentant de 10.000 à 20.000 euros versés chaque année par les coopératives incriminées. Ces cotisations pèsent jusqu'à 10 millions d'euros par an, tous produits confondus, à l'échelle nationale, selon les parties civiles.

Les avocats de la défense ont tous plaidé la relaxe. Tous les agriculteurs « étaient informés qu'ils cotisaient et pour qui ils cotisaient », a assuré Me Aurélien Chardeau, avocat de la Fop. Il a dénoncé « le tintamarre » fait par la Confédération paysanne à deux mois des élections aux chambres d'agriculture.

Le président de Coopéval et son avocat, Me Guy Debuisson, ont toutefois indiqué qu'ils avaient tiré les leçons du conflit car, « depuis 2010, Coopéval n'effectue plus aucun prélèvement syndical ».

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