Entente illicite d'agriculteurs du Nord-Pas-de-Calais (DGCCRF)

Des agriculteurs membres des réseaux de vacances et d'anniversaires d'enfants à la ferme dans le Nord-Pas-de-Calais se sont rendus coupables de pratiques anticoncurrentielles, selon une enquête de la DGCCRF (1).

« Il s'agissait de prestations destinées à un public bénéficiant pour la plupart de l'aide sociale. Ces pratiques ont été élaborées avec le concours de la chambre régionale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais qui animait ces réseaux. Les agriculteurs ont adopté dans cette affaire une logique commerciale et fixé en commun les tarifs des prestations d'hébergement et de goûter d'anniversaire », explique le ministère de l'Economie et des Finances.

Celui-ci ajoute que la chambre d'agriculture de la Région aurait dû conseiller aux agriculteurs de « s'en tenir à une définition individuelle de leur tarif d'hébergement ». Mais elle a « outrepassé sa mission de service public en organisant les réunions entre agriculteurs et en formalisant les tarifs fixés sur les contrats de séjour ».

La quarantaine d'agriculteurs concernés ne sera pas sanctionnée. Ils recevront de « simples avertissements réglementaires ». En revanche, la chambre régionale d'agriculture reçoit une « injonction de cesser d'organiser ou d'apporter son concours à la mise en œuvre d'une entente de prix entre les agriculteurs, d'y renoncer pour l'avenir et de ne plus indiquer le prix de ces prestations dans les modèles de contrats qu'elle propose ».

« Le président de la chambre d'agriculture de la Région Nord-Pas-de-Calais a accepté l'injonction et fait modifier les supports de présentation et les contrats de réservation de séjour pré-imprimés en y supprimant toute mention d'un prix pré-établi », indique le ministère.

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(1) Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l'Economie et des Finances).

Publié par Alain Cardinaux
Journaliste Institutions, gestion et droit

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