Publié le mardi 17 février 2015 - 12h48
La « loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures » est publiée mardi au Journal officiel.
Dans son article 2, elle dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »
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