Les programmes pluriannuels d'activité des Safer (PPAS) arrivent à échéance et doivent être renouvelés pour la période 2015-2021.
Sans attendre le vote de la loi d'avenir pour l'agriculture et la forêt (LAAF) qui prévoit des dispositions concernant les Safer, une note de service du ministère de l'Agriculture du 10 février 2014 définit le cadre d'élaboration, de suivi et de révision de ces PPAS. Sur la base des orientations stratégiques fixées dans cette présente note, « le PPAS doit être un véritable instrument d'orientation et de gestion de l'activité de la Safer doté d'objectifs et d'indicateurs chiffrés », rappelle le ministère.
Il rappelle également que le projet de LAAF, actuellement en cours de discussion au Parlement, vise à accroître l'efficacité des dispositifs de préservation des terres agricoles et, en particulier, celle de l'intervention des Safer par les principales mesures suivantes :
- révision de leurs statuts qui devront prévoir une gouvernance structurée en trois collèges et élargie aux associations agréées de protection de l'environnement,
- rationalisation de leur fonctionnement par l'instauration pour chaque société d'un périmètre d'intervention régional, voire interrégional, et création d'un fonds de péréquation géré par la FNSafer,
- regroupement de leurs missions d'intérêt général autour de quatre axes (agriculture, environnement, développement rural et transparence du marché foncier) avec une priorité donnée à la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l'installation des nouveaux agriculteurs,
- renforcement de la sécurité juridique du droit de préemption qui devient permanent.
« Les conditions d'exercice de ce droit de préemption pourront être réexaminées à l'occasion du renouvellement du PPAS, sur demande motivée des commissaires du gouvernement ou de la Safer, indique le ministère. Ce qui renforce la nécessité que le PPAS traduise, de façon concrète et précise, la stratégie d'intervention de la Safer, par la détermination de priorités d'actions et des outils à mobiliser ainsi que par des engagements en termes d'objectifs chiffrés. »
