Ce qui va changer

Le projet de loi sur la réforme des retraites est entré mardi en débat à l'Assemblée nationale. Le gouvernement escompte que le texte pourra être voté par les députés le 15 septembre.

La procédure accélérée a été engagée, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une lecture dans chaque Chambre. Le projet de loi devrait être examiné au Sénat à partir du 5 octobre et l'adoption définitive, après la réunion d'une commission mixte paritaire, pourrait avoir lieu à la fin d'octobre.

Voici les principales mesures du projet qui concernent les agriculteurs.

Pour assainir les comptes publics, le gouvernement met fin au droit au départ en retraite à 60 ans. Les bornes d'âge de la retraite – 60 ans pour l'âge légal, 65 ans pour celui du taux plein – seront portées à 62 ans et à 67 ans en 2018. Ce report sera progressif puisque l'âge augmentera selon l'année de naissance, au rythme de 4 mois par an. Les assurés nés avant le 1^er juillet 1951 ne sont pas concernés par l'augmentation de l'âge de départ, même s'ils continuent de travailler après 60 ans. Pour atténuer ces mesures, le dispositif des carrières longues est prolongé, mais sévèrement ajusté. La pénibilité est prise en compte, mais elle est réservée aux seuls salariés et financée par des cotisations patronales. Le projet de loi exclut les non-salariés notamment agricoles.

Le système de retraite complémentaire obligatoire (RCO) est étendu aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux, en contrepartie d'une cotisation forfaitaire à compter du 1^er janvier 2011. Les terres et les bâtiments agricoles seront exclus du recours sur succession du « minimum vieillesse ». Enfin, le ministre de l'Agriculture a annoncé la suppression de la condition de durée minimale d'activité exigée en tant que chef d'exploitation. Cette mesure facilitera l'accès à la revalorisation des plus faibles retraites, en particulier pour les femmes.

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