Une circulaire du ministère de l'agriculture du 9 février 2010 détaille les conditions d'accès au dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI) et le formulaire de demande d'accès au dispositif. Cette aide est réservée aux exploitations en difficulté mais viables, répondant à plusieurs critères (notamment une diminution d'EBE d'au moins 15 % sur le dernier exercice). Elle est compatible avec les autres mesures du plan de soutien à l'agriculture, en complétant par exemple la prise en charge d'intérêts par le fonds d'allègement des charges.
Le DACS-AGRI n’est pas compatible avec la mesure « agriculteurs en difficulté » et avec une procédure de redressement judiciaire. Ces mesures sont exclusives.
L'enveloppe allouée à ce dispositif est de 100 millions d'euros. La circulaire notifie à chaque région l'enveloppe d'autorisations d'engagement qui lui est affectée pour financer les trois mesures : DACS-AGRI, aide à la réinsertion professionnelle et dispositif « agriculteurs en difficulté ». A titre indicatif, il est souhaitable que 60 % de l'enveloppe soit consacrée au DACS-AGRI.
A télécharger :
• Le dispositif d'accompagnement spécifique des agriculteurs (DACS-AGRI).
