Le ministère de l'Ecologie travaille sur un projet de nouvel arrêté « retirant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ». Il devrait passer devant le Conseil supérieur de l'énergie du 9 février 2010.
Ce texte préciserait les conditions d'attribution des tarifs pour la période de transition du 1er novembre 2009 au 11 janvier 2010.
Une version provisoire explique que les installations suivantes continueraient de bénéficier des conditions d'achat fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 :
• « Installations pour lesquelles une demande complète de contrat d'achat a été déposée, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 précité et du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié, avant le 1er novembre 2009 » ;
• « Installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public, comportant les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau en vue d'obtenir une proposition technique et financière de raccordement, a été déposée avant le 11 janvier 2010 ».
Pour les projets dont la demande de contrat d'achat a été déposée avant le 1er novembre 2009, c'est l'arrêté du 10 juillet 2006 qui fixe l'attribution du tarif. Entre le 1er novembre et le 11 janvier, la demande complète de contrat d'achat complétée de la demande de PTF (proposition technique et financière), et uniquement la demande, permettrait d'obtenir le tarif intégré à 0,60 €/kWh.
Les projets ayant, entre le 1er novembre et le 11 janvier, reçu l'accord d'obligation d'achat mais ne possédant pas de demande de PTF seraient soumis aux conditions tarifaires de l'arrêté du 12 janvier 2010.
