La France ne devrait pas échapper à une forte amende de la Cour européenne de justice en dépit du décret pris mardi pour transposer avec cinq ans de retard une directive relative aux OGM, selon une source communautaire.
La Commission européenne ayant déjà saisi la Cour à la mi-décembre, la procédure ira jusqu'au bout, a indiqué cette source mercredi. Selon elle, la France sera «très probablement» condamnée pour le retard pris à se conformer à un premier arrêt de la Cour en juillet 2004 sur cette affaire.
Bruxelles a demandé à la Cour d'infliger à la France une amende de quelque 38 millions d'euros pour la non-application de cet arrêt de juillet 2004. En raison des astreintes par jour de retard, ce chiffre pourrait même approcher les 43 millions d'euros si la Cour l'actualise à la date du mardi 20 mars, jour de transposition de la directive.
Deux décrets fixant les conditions de contrôle des essais dans les champs et celles de mise sur le marché des OGM ont été publiés mardi au Journal officiel.
Un projet de loi avait été adopté par le Sénat en mars 2006, mais n'avait pas été examiné à l'Assemblée nationale, faute de temps et d'une volonté politique du gouvernement de le faire adopter rapidement.
La grande nouveauté réside dans la création d'un registre national qui «recense le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation».
Première inscription
