Un avis, publié vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, précise les modalités de remboursement de la taxe fiscale affectée (TFA) dans le secteur laitier.
L'abrogation de la TFA est effective depuis le 1er janvier 2013. Tout producteur laitier souhaitant obtenir le remboursement de la TFA dont il s'est acquitté en raison d'un dépassement de ses quantités de référence laitière au titre des campagnes de 2008-09, 2009-10 et 2010-11 peut déposer une demande de remboursement par courrier recommandé avec accusé de réception avant le 1er janvier 2019 à :
Monsieur l'Agent comptable de FranceAgriMer
12, rue Henri-Rol-Tanguy – TSA 80008
93555 Montreuil Cedex
En retour, les services de FranceAgriMer adresseront au producteur en ayant formulé la demande un formulaire de demande de remboursement précisant les pièces justificatives à joindre au dossier.
