Un décret du 22 avril 2013, publié au Journal officiel du 24 avril 2013, précise les conditions de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'experts forestiers ou d'experts fonciers et agricoles et les conditions de leur dissolution.
Ces sociétés détiennent des parts de sociétés d'exercice libéral (SEL) ou d'autres groupements de droit ayant pour objet l'exercice des professions d'experts forestiers, fonciers ou agricoles. La majorité du capital de ces sociétés doit être détenue par des experts forestiers, fonciers ou agricoles. Ces sociétés doivent être inscrites sur une liste tenue par le Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière.
