L'ordonnance relative aux conditions dans lesquelles certains actes vétérinaires peuvent être réalisés par les éleveurs est parue au Journal officiel le 21 janvier 2011.
Ce texte fait suite aux débats entre les professionnels vétérinaires et agricoles, lors des Etats-généraux du sanitaire. Il reconnaît l'éleveur comme un infirmier de son élevage. Il précise le champ d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Auparavant, la loi prévoyait que les éleveurs pouvaient effectuer des soins et des actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Mais cette définition imprécise ne permettait pas de distinguer clairement les soins d'usage courant de ceux relevant de l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. L'ordonnance lève l'insécurité juridique.
La liste des actes pouvant être réalisés par les éleveurs ainsi que la liste des formations obligatoires pour certains soins sera fixé par arrêté ministériel.
A télécharger :
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
- Ordonnance no 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelle certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
