Accueil
/ Actualités / Documents d'actualité / Simplification administrative : les décrets sur « le silence de l’Administration vaut acceptation » en agriculture et environnement
Publié le lundi 03 novembre 2014 - 20h26
La loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'Administration et les citoyens prévoit que le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur une demande vaut acceptation.
Six décrets du 23 et du 30 octobre 2014, parus samedi au Journal officiel, mettent en œuvre ce principe et donnent la liste des exceptions pour l'agriculture et l'environnement. Téléchargez les décrets des ministères : Agriculture : décret 1, décret 2, décret 3 Ecologie : décret 1, décret 2, décret 3 Le décret rectificatif...
La suite de cet article est réservée aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Le commentaire d'article est réservé aux abonnés de La France Agricole.
Si vous êtes abonné, identifiez-vous dans le bloc "services experts"
situé en haut à droite de la page.
Si vous voulez vous abonner et profiter de tous les contenus du site ainsi que de l’édition papier de La France Agricole, cliquez sur le lien ci-dessous :
Protection sociale des exploitants : une circulaire remplace la SMI par l'activité
Vendredi 24 avril 2015
...
Bovins laitiers : une circulaire sur les aides à demander avant le 15 mai
Vendredi 24 avril 2015
...
Nos offres d'abonnement
simples ou couplées,
à nos publications
hebdomadaires
et mensuelles
Découvrir nos Offres
