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Publié le lundi 20 août 2012 - 17h32
Un arrêté conjoint des ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie, publié au Journal officiel du 18 août 2012, définit les incidents environnementaux pour lesquels les pertes écologiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation.
Téléchargez l'Arrêté du 8 août 2012 relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime.
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