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/ Actualités / Documents d'actualité / Urbanisme : une loi modifie le taux de majoration des droits à construire
Publié le mardi 07 août 2012 - 20h39
Une loi en date du 6 août 2012 abroge la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.
Téléchargez la loi du 6 août 2012.
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