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/ Actualités / Documents d'actualité / Ethylotest : un décret repousse au 1er mars 2013 l'application des sanctions
Publié le mardi 30 octobre 2012 - 19h32
Un décret, publié mardi, retarde au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur des sanctions encourues par les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne disposant pas d'éthylotest dans leur véhicule.
A télécharger : Le décret du 29 octobre 2012. Plus sur le sujet dans la rubrique « Actualités » : Ethylotest : la non-possession sanctionnée le 1er mars 2013 (décret)
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